Décret n°2003-30 du 10 janvier 2003 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à modifier, pour passage en phase de surveillance, le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (installation nucléaire de base n° 66), situé sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche).

En vigueur depuis le 11/01/2003En vigueur depuis le 11 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 2021

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Article 12

Version en vigueur depuis le 11/01/2003Version en vigueur depuis le 11 janvier 2003

Le décret du 19 juin 1969 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à apporter une modification aux installations du centre de La Hague par la création d'une installation pour le stockage de déchets radioactifs solides et le décret du 24 mars 1995 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à exploiter le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche sont abrogés.