Décret n°2003-30 du 10 janvier 2003 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à modifier, pour passage en phase de surveillance, le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (installation nucléaire de base n° 66), situé sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche).

En vigueur depuis le 11/01/2003En vigueur depuis le 11 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/01/2003Version en vigueur depuis le 11 janvier 2003

Sont stockés dans l'installation nucléaire de base autorisée par le présent décret 530 000 mètres cubes de déchets radioactifs solides, qui ont été reçus de 1969 à 1994. L'exploitant conserve l'inventaire de ces déchets.

Le stockage de déchets supplémentaires est interdit.