Décret n°2003-27 du 8 janvier 2003 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

En vigueur depuis le 10/01/2003En vigueur depuis le 10 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 janvier 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/01/2003Version en vigueur depuis le 10 janvier 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.