Décret n°2003-21 du 7 janvier 2003 modifiant le décret n° 2001-1004 du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

En vigueur depuis le 01/01/2003En vigueur depuis le 01 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2003Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003

Les taux de la prime de sujétions spéciales des personnels administratifs mentionnés dans le tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé sont fixés à :

20 % pour les attachés d'administration et d'intendance et pour les secrétaires administratifs ;

22 % pour les adjoints administratifs, les agents administratifs et les agents des services techniques.