Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2002 relatif aux attributions particulières de la commission de contrôle visée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 2003