Arrêté du 2 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.

En vigueur depuis le 07/04/2003En vigueur depuis le 07 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/04/2003Version en vigueur depuis le 07 avril 2003

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable trois mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française.