Décret n°2003-14 du 3 janvier 2003 modifiant le décret n° 93-552 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice

En vigueur depuis le 01/01/2003En vigueur depuis le 01 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/2003Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003

Les dispositions du présent décret entrent en application le 1er janvier 2003.