Arrêté du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 relatif aux caractéristiques du combustible liquide pour appareils mobiles de chauffage

En vigueur depuis le 03/01/2003En vigueur depuis le 03 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 03/01/2003Version en vigueur depuis le 03 janvier 2003

Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.