Décret n°2002-1616 du 31 décembre 2002 modifiant l'article D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

En vigueur depuis le 01/01/2003En vigueur depuis le 01 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2003Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.