Décret n°2002-1615 du 31 décembre 2002 relatif au montant de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite

En vigueur depuis le 01/01/2003En vigueur depuis le 01 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/2003Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003

L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation d'insertion au titre du mois de novembre 2002, ou de décembre 2002 pour ceux dont le droit à indemnisation est ouvert au cours de ce mois, est augmentée d'une somme de 152,45 Euros.

L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à taux simple au titre du mois de novembre 2002, ou de décembre 2002 pour ceux dont le droit à indemnisation est ouvert au cours de ce mois, est augmentée d'une somme de 152,45 Euros.

Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est augmenté de 219,53 Euros.

L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite au titre du mois de novembre 2002, ou de décembre 2002 pour ceux dont le droit est ouvert au cours de ce mois, est augmentée de 152,45 Euros.