Décret n°2002-1613 du 31 décembre 2002 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés

En vigueur depuis le 01/01/2003En vigueur depuis le 01 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2003Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.