Décret n°2002-1611 du 30 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2002 et portant dispositions relatives à la mise en oeuvre d'opérations de liquidation liées à la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de leur activité de collecte de l'épargne

En vigueur depuis le 31/12/2002En vigueur depuis le 31 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/12/2002Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Les recettes imputées au compte de commerce 904.14, sous l'intitulé "liquidation des opérations liées à la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de leur activité de collecte de l'épargne", sont les suivantes :

- versements des compagnies d'assurance ;

- versements des comptables supérieurs ;

- recettes diverses et accidentelles ;

- remboursements sur sinistres par les anciens titulaires de comptes.