Arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations

En vigueur depuis le 29/12/2002En vigueur depuis le 29 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2024

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Article 5

Version en vigueur depuis le 29/12/2002Version en vigueur depuis le 29 décembre 2002

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.