Arrêté du 27 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles.

En vigueur depuis le 29/12/2002En vigueur depuis le 29 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2002

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Article 10

Version en vigueur depuis le 29/12/2002Version en vigueur depuis le 29 décembre 2002

La directrice de la sécurité et de la circulation routières et la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.