Arrêté du 27 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles.

En vigueur depuis le 29/12/2002En vigueur depuis le 29 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 29/12/2002Version en vigueur depuis le 29 décembre 2002

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte.