Décret n°2002-1549 du 24 décembre 2002 pris en application des articles 101 à 106 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) et relatif aux taxes de séjour

En vigueur depuis le 29/12/2002En vigueur depuis le 29 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2002

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Article 6

Version en vigueur depuis le 29/12/2002Version en vigueur depuis le 29 décembre 2002

Les nouvelles dispositions énoncées aux articles 1er à 5 du présent décret produiront leurs effets à compter du 1er janvier 2003.