Décret n°2002-1548 du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles 101 à 107 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) et relatif aux taxes particulières aux stations

En vigueur depuis le 29/12/2002En vigueur depuis le 29 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2002

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Article 7

Version en vigueur depuis le 29/12/2002Version en vigueur depuis le 29 décembre 2002

Le deuxième alinéa de l'article R. 2333-64 est ainsi rédigé :

" Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux dates fixées par délibération du conseil municipal. "