Arrêté du 2 décembre 2002 modifiant le statut des praticiens-conseils et pharmaciens-conseils du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines

En vigueur depuis le 01/01/2003En vigueur depuis le 01 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/2003Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003

Les nouvelles modalités d'organisation du temps de travail s'appliqueront sans diminution de salaire.