Arrêté du 2 décembre 2002 modifiant le statut des praticiens-conseils et pharmaciens-conseils du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines

En vigueur depuis le 01/01/2003En vigueur depuis le 01 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2003Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003

La durée hebdomadaire du travail des praticiens-conseils et pharmaciens-conseils à temps plein s'exprime sous la forme d'un forfait du nombre de jours travaillés dans l'année :

217 jours par an, pour le médecin-conseil national ;

207 jours par an, pour les autres praticiens-conseils et pharmaciens-conseils, sachant que la Sainte-Barbe est chômée, et compte non tenu des deux jours fériés d'Alsace-Moselle pour les seuls salariés y exerçant leur activité.