Décret n°2002-1538 du 24 décembre 2002 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise

En vigueur depuis le 28/12/2002En vigueur depuis le 28 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 28/12/2002Version en vigueur depuis le 28 décembre 2002

Le décret n° 69-358 du 16 avril 1969 portant création d'un Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise est abrogé à compter du 1er janvier 2003.