Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 02 novembre 2022

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 02 novembre 2022

    Modifié par Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 2

    Les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé en situation de télétravail, régie par le contrat de travail ou par convention ou accord collectif ou autorisée en cas de circonstances exceptionnelles prévues par l'article L. 1222-11 du code du travail, sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi, sous réserve que les remboursements effectués par l'employeur soient justifiés par la réalité des dépenses professionnelles supportées par le travailleur salarié ou assimilé.

    Trois catégories de frais de ce type peuvent être identifiées :

    1° Les frais fixes et variables liés à la mise à disposition d'un local privé pour un usage professionnel ;

    2° Les frais liés à l'adaptation d'un local spécifique ;

    3° Les frais de matériel informatique, de connexion et de fournitures diverses.

    Par dérogation au premier alinéa, l'employeur peut opter pour un remboursement forfaitaire des frais supportés par le salarié mentionnés aux 1° et 3° du présent article. Dans ce cas, il peut déduire de l'assiette des cotisations et contributions sociales ces indemnités forfaitaires dans la limite de 10 euros par journée de télétravail hebdomadaire ou de 2,50 euros par jour de télétravail, dans la limite de 55 euros par mois.


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