Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

En vigueur du 02/11/2022 au 07/09/2025En vigueur du 02 novembre 2022 au 07 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2025

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Article 6

Version en vigueur du 06/08/2005 au 02/11/2022Version en vigueur du 06 août 2005 au 02 novembre 2022

Modifié par Arrêté 2005-07-25 art. 3 JORF 6 août 2005

Les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé en situation de télétravail, régie par le contrat de travail ou par convention ou accord collectif, sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi, sous réserve que les remboursements effectués par l'employeur soient justifiés par la réalité des dépenses professionnelles supportées par le travailleur salarié ou assimilé.

Trois catégories de frais de ce type peuvent être identifiées :

1° Les frais fixes et variables liés à la mise à disposition d'un local privé pour un usage professionnel ;

2° Les frais liés à l'adaptation d'un local spécifique ;

3° Les frais de matériel informatique, de connexion et de fournitures diverses.