Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

En vigueur du 27/12/2002 au 07/09/2025En vigueur du 27 décembre 2002 au 07 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2025

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Article 4

Version en vigueur du 27/12/2002 au 07/09/2025Version en vigueur du 27 décembre 2002 au 07 septembre 2025

Abrogé par Arrêté du 4 septembre 2025 - art. 12

Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale.