Décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves

En vigueur depuis le 27/12/2002En vigueur depuis le 27 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2016

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Article 6

Version en vigueur depuis le 27/12/2002Version en vigueur depuis le 27 décembre 2002

Il est interdit d'utiliser dans les documents mentionnés aux articles 2, 3 et 5 toute indication relative à la consommation de carburant ou aux émissions de dioxyde de carbone autre que celle mentionnée à l'article 1er, dès lors que cette indication serait susceptible de créer une confusion pour l'acquéreur d'une voiture particulière neuve.