Décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves

En vigueur depuis le 27/12/2002En vigueur depuis le 27 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2016

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/12/2002Version en vigueur depuis le 27 décembre 2002

Une liste des données relatives à la consommation de carburant et aux émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves proposées à la vente ou en crédit-bail dans un point de vente, dressée par marque et par type de véhicule, est affichée de manière visible dans le point de vente.