Décret n°2002-1503 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances et l'annexe II au code général des impôts

En vigueur depuis le 26/12/2002En vigueur depuis le 26 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2003

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Article 6

Version en vigueur depuis le 26/12/2002Version en vigueur depuis le 26 décembre 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.