Décret n°2002-1502 du 18 décembre 2002 modifiant le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat

En vigueur depuis le 26/12/2002En vigueur depuis le 26 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 décembre 2002

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Article 17

Version en vigueur depuis le 26/12/2002Version en vigueur depuis le 26 décembre 2002

mer et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.