Décret n°2002-1502 du 18 décembre 2002 modifiant le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat

En vigueur depuis le 26/12/2002En vigueur depuis le 26 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 décembre 2002

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Article 16

Version en vigueur depuis le 26/12/2002Version en vigueur depuis le 26 décembre 2002

Les dispositions du décret du 2 mai 1961 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le contrôle économique et financier de l'Etat.