Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée "Domfront"

En vigueur depuis le 24/12/2002En vigueur depuis le 24 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

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Article 11

Version en vigueur depuis le 24/12/2002Version en vigueur depuis le 24 décembre 2002

Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.