Arrêté du 4 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles

En vigueur depuis le 24/12/2002En vigueur depuis le 24 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/12/2002Version en vigueur depuis le 24 décembre 2002

Le directeur des politiques économique et internationale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.