Décret n°2002-1494 du 20 décembre 2002 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés à certains fonctionnaires et agents contractuels de droit public du ministère de la défense

En vigueur depuis le 26/10/2007En vigueur depuis le 26 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 26/10/2007Version en vigueur depuis le 26 octobre 2007

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.