La liste des travaux pouvant ouvrir droit à l'indemnité horaire est fixée par arrêté conjoint de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Décret n°2002-1494 du 20 décembre 2002 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés à certains fonctionnaires et agents contractuels de droit public du ministère de la défense
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2007