Décret n°2002-1486 du 20 décembre 2002 relatif à la gestion du potentiel de production viticole

En vigueur depuis le 22/12/2002En vigueur depuis le 22 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2003

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Article 17

Version en vigueur depuis le 22/12/2002Version en vigueur depuis le 22 décembre 2002

Le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié est abrogé, à l'exception de l'article 29.