Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage

En vigueur depuis le 22/12/2002En vigueur depuis le 22 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2002

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/12/2002Version en vigueur depuis le 22 décembre 2002

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations échues à compter du 1er janvier 2003.