Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage

En vigueur depuis le 22/12/2002En vigueur depuis le 22 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 22/12/2002Version en vigueur depuis le 22 décembre 2002

Le montant mensuel forfaitaire prévu au II de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 130,11 Euros.