Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation des aides au logement.

En vigueur depuis le 22/12/2002En vigueur depuis le 22 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2002

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Article 12

Version en vigueur depuis le 22/12/2002Version en vigueur depuis le 22 décembre 2002

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au titre des prestations dues à compter du mois de juillet 2002.



Ces dispositions sont applicables au titre des prestations dues à compter du mois de juillet 2002.