Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation des aides au logement.

En vigueur depuis le 22/12/2002En vigueur depuis le 22 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2002

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Article 10

Version en vigueur depuis le 22/12/2002Version en vigueur depuis le 22 décembre 2002

1° Le montant du salaire mentionné au 1° du III des articles R. 531-14 et R. 755-11 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 085 euros.

2° Le montant du salaire ou l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III des articles R. 531-14 et R. 755-11 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 627 euros.



Ces dispositions sont applicables au titre des prestations dues à compter du mois de juillet 2002.