Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation des aides au logement.

En vigueur depuis le 22/12/2002En vigueur depuis le 22 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2002

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Article 9

Version en vigueur depuis le 22/12/2002Version en vigueur depuis le 22 décembre 2002

L'abattement forfaitaire prévu aux articles R. 831-6-1 et D. 542-10-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 034 euros.



Ces dispositions sont applicables au titre des prestations dues à compter du mois de juillet 2002.