Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation des aides au logement.

En vigueur depuis le 22/12/2002En vigueur depuis le 22 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2002

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Article 6

Version en vigueur depuis le 22/12/2002Version en vigueur depuis le 22 décembre 2002

I. - Pour l'application des premier et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 15,55 euros pour une personne seule ou un ménage sans enfants.

Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge majorée de 4 euros par enfant ou personne à charge.

II. - Dans les cas de colocation ou de copropriété prévus à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

DESIGNATION

Bénéficiaire isolé

MONTANT (en euros) : 8,01

DESIGNATION

Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge

MONTANT (en euros) : 12,01

Par personne supplémentaire à charge dans la limite de 6

MONTANT (en euros) : 4,00

DESIGNATION

Couple sans personne à charge

MONTANT (en euros) : 15,55

DESIGNATION

Couple ayant une personne à charge

MONTANT (en euros) : 19,55

Par personne supplémentaire à charge dans la limite de 6

MONTANT (en euros) : 4,00



Ces dispositions sont applicables au titre des prestations dues à compter du mois de juillet 2002.