Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation des aides au logement.

En vigueur depuis le 22/12/2002En vigueur depuis le 22 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 22/12/2002Version en vigueur depuis le 22 décembre 2002

I. - Pour l'application des dispositions des troisième et septième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 46,97 euros pour une personne seule et pour un ménage.

Cette somme est majorée de 10,63 Euros par enfant ou personne à charge.

II. - En cas de colocation ou de copropriété visée au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

DESIGNATION

Bénéficiaire isolé

MONTANT (en euros) : 23,48

Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge : 34,11

Par personne supplémentaire à charge : 10,63

Couple sans personne à charge : 46,97

Couple ayant une personne à charge : 57,60

Par personne supplémentaire à charge : 10,63.



Ces dispositions sont applicables au titre des prestations dues à compter du mois de juillet 2002.