La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 2002, est fixée comme suit :

DESIGNATION

Personne isolée sans personne à charge

ZONE I (en euros) : 263,97

ZONE II (en euros) : 231,58

ZONE III (en euros) : 217,23

DESIGNATION

Couple sans personne à charge

ZONE I (en euros) : 318,12

ZONE II (en euros) : 283,88

ZONE III (en euros) : 263,50

DESIGNATION

Personne seule ou couple :

- ayant une personne à charge

ZONE I (en euros) : 342,04

ZONE II (en euros) : 307,32

ZONE III (en euros) : 287,27

- ayant 2 personnes à charge

ZONE I (en euros) : 351,60

ZONE II (en euros) : 317,97

ZONE III (en euros) : 299,15

- ayant 3 personnes à charge

ZONE I (en euros) : 361,48

ZONE II (en euros) : 328,92

ZONE III (en euros) : 311,18

- ayant 4 personnes à charge

ZONE I (en euros) : 371,19

ZONE II (en euros) : 339,72

ZONE III (en euros) : 323,06

- ayant 5 personnes à charge

ZONE I (en euros) : 379,06

ZONE II (en euros) : 363,78

ZONE III (en euros) : 347,13

- ayant 6 personnes à charge

ZONE I (en euros) : 412,07

ZONE II (en euros) : 395,41

ZONE III (en euros) : 377,22

- par personne supplémentaire

ZONE I (en euros) : 33,01

ZONE II (en euros) : 31,63

ZONE III (en euros) : 30,09

Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.