Décret n°2002-1485 du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 22/12/2002En vigueur depuis le 22 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2002

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Article 9

Version en vigueur depuis le 22/12/2002Version en vigueur depuis le 22 décembre 2002

Les dispositions du présent décret sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2002.