Arrêté du 23 mai 1997 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres relative à l'appel d'offres sur performances pour la fourniture de commutateurs X 25 et les prestations de services associées (installation, maintenance, assistance et formation)

En vigueur depuis le 03/06/1997En vigueur depuis le 03 juin 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 03/06/1997Version en vigueur depuis le 03 juin 1997

Les membres de la commission sont convoqués par la sous-direction de l'administration générale de la direction des transmissions et de l'informatique qui assure le secrétariat et établit le procès-verbal des travaux de la commission.