Décret n°2002-1466 du 12 décembre 2002 modifiant l'article 236 et abrogeant l'article 240 A de l'annexe II au code général des impôts

En vigueur depuis le 19/12/2002En vigueur depuis le 19 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2002

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Article 2

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L'article 240 A de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.