Décret n°2002-1464 du 11 décembre 2002 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire pour une nouvelle période de trois ans

En vigueur depuis le 18/12/2002En vigueur depuis le 18 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 2002

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/12/2002Version en vigueur depuis le 18 décembre 2002

Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à 25 ares.