Décret n°2002-1462 du 16 décembre 2002 fixant les justifications à produire par les organismes autres que les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires pour l'application du 5° du II de l'article 1407 du code général des impôts

En vigueur depuis le 18/12/2002En vigueur depuis le 18 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/12/2002Version en vigueur depuis le 18 décembre 2002


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.