Décret n°2002-1459 du 16 décembre 2002 relatif à la prise en charge par les employeurs des actions de validation des acquis de l'expérience et portant modification du titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 18/12/2002En vigueur depuis le 18 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/12/2002Version en vigueur depuis le 18 décembre 2002


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.