Décret n°2002-1457 du 16 décembre 2002 relatif aux attributions de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité et modifiant le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 17/12/2002En vigueur depuis le 17 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 17/12/2002Version en vigueur depuis le 17 décembre 2002


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.