Décret n°2002-1455 du 12 décembre 2002 relatif aux mesures à prendre à l'égard de bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA, section "garantie"

En vigueur depuis le 15/12/2002En vigueur depuis le 15 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/12/2002Version en vigueur depuis le 15 décembre 2002

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.