Arrêté du 26 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété dans les départements d'outre-mer.

En vigueur depuis le 13/12/2002En vigueur depuis le 13 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2002

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Article 5

Version en vigueur depuis le 13/12/2002Version en vigueur depuis le 13 décembre 2002

Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.