Arrêté du 26 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété dans les départements d'outre-mer.

En vigueur depuis le 13/12/2002En vigueur depuis le 13 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2002

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/12/2002Version en vigueur depuis le 13 décembre 2002

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er décembre 2002.